Les obligations de vente

Quand il s’agit de vendre, les obligations du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur potentiel sont primordiales pour mener à bien la transaction dans un climat de quiétude et de confiance.

Le dossier de diagnostic technique obligatoire comportera les documents suivants :

• le DPE (sauf lors d’une vente en Véfa) - l’état d’amiante (permis de construire antérieurs à juillet 1997) 
• le CREP (permis de construire antérieurs à 1949)
• les diagnostics gaz et électricité (installations non rénovées et qui datent de plus de 15 ans)
• l’ERNMT (si le secteur géographique du bien fait l’objet d’un arrêté préfectoral)
• le diagnostic termites (si arrêté préfectoral relatif à un risque d’infestation)
• le diagnostic mérule (si arrêté préfectoral) Il est primordial aussi de mentionner la surface privative de vente (relative à la loi Carrez), lorsqu’il s’agit d’une copropriété, comme l’état de l’assainissement non collectif (ou collectif selon la commune).

Afin d’avoir la garantie de disposer de documents conformes aux lois en vigueur, le choix d’un diagnostiqueur compétent et fiable s’avère indispensable.

Réal DIAG, diagnostiqueur expert, peut réaliser, grâce à ses compétences approfondies dans son secteur, tous les diagnostics immobiliers dont vous avez besoin pour réussir en tous points votre transaction immobilière de vente.