Les obligations de location

Un projet de location oblige le bailleur à réunir un certain nombre d’éléments qu’il devra fournir au locataire lors de la signature du bail.

Hormis les documents contractuels, comme le bail de location, qui mentionne la surface habitable Loi Boutin ou encore le formulaire d’état des lieux, il devra aussi remettre au contractant un dossier de diagnostic technique comprenant :  

• le DPE (qu’il est impératif de faire réaliser en amont pour la publication de l’annonce immobilière)
• les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans à partir du 1er juillet 2017
• le diagnostic amiante dans les immeubles collectifs appelé aussi DAPP (si le bien date d’avant juillet 1997) 
• le diagnostic plomb (si le bien date d’avant 1949)
• l’ERNMT (en cas d’arrêté préfectoral dans la zone géographique du bien) Ces documents forment un ensemble de diagnostics immobiliers dont la réalisation doit être confiée à des professionnels formés et certifiés pour accomplir ces expertises.

Réal DIAG maîtrise parfaitement ces opérations spécifiques et ses compétences comme sa longue expérience en matière de diagnostics immobiliers, en font un partenaire idéal pour répondre à toutes vos obligations