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L’état de l’installation intérieure de gaz

Intégré au sein du DDT et exigé lors de l’acte de vente et bientôt lors de la location d’un bien, une fois que la loi Alur sera appliquée, l’état des installations de gaz est une mesure à respecter afin d’informer le futur acquéreur ou locataire, de la sécurité du logement en ce domaine.

Car il est important pour le futur occupant de connaître parfaitement cet aspect, avant d’intégrer son local d’habitation et pouvoir anticiper les défaillances que le logement peut comporter.

Celles-ci ne pourront pas être majeures car dans ce cas, la loi exige l’accomplissement de travaux avant de rendre disponible un bien dont les installations pourraient présenter un danger imminent.

Mais si ce n’est pas le cas, étant donné la nature purement informative de ce diagnostic, le propriétaire ou bailleur est exempté de tous travaux en vue de corriger l’équipement qui date forcément d’avant 15 ans, puisque ce diagnostic ne concerne que les installations qui se trouvent dans ce cas de figure.   

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